Le ministre ivoirien de l'Economie et des Finances, Adama Coulibaly a, une fois de plus, été épinglé, par la Cour des Comptes, dans son rapport de 2021 rendu public en mai 2023.

Dans ce rapport, la Cour des comptes dit ne pas être convaincue par les justifications du ministre qui avait déjà été épinglé par la même Cour, dans une autre affaire (remboursement d'un prêt à 480%) dans son rapport 2020. « la Cour fait observer qu'il est du devoir du Ministre de justifier la nature des dépenses ayant conduit au dépassement de 9 390 785 459 FCFA », lit-on dans le rapport définitif sur l'audit de performance des programmes pour l'année 2021.

La Cour constate que le budget définitif du programme 1 « Administration générale », d'un montant de 78 224 964 493 F, a été exécuté à hauteur de 79 373 254 071 F, correspondant à un dépassement des crédits budgétaires de 1 148 289 578 F, soit un taux d'exécution de 101,47%. Observation n°4 : La Cour a demandé au Ministre de l'Economie et des Finances de lui produire les actes autorisant ce dépassement de crédits budgétaires.

Réponse du Ministre : Le taux d'exécution de 101,47% se justifie par le fait que le Programme 1 intègre l'action « Gestion des contentieux de l'Etat », dotée de crédits évaluatifs inscrits sur l'activité « Réparer les préjudices subis du fait des activités de l'Etat » pour 200 000 FCFA au budget voté et qui sont exécutés en définitif à hauteur de 9 390 985 459 FCFA.

Il s'agit d'une charge financière de l'Etat dont le taux d'exécution au-delà de 100% est normal puisqu'il s'agit de crédits évaluatifs dont le montant définitif sera entériné par la Loi de Règlement. Cette opération est autorisée par la Loi Organique 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances qui dispose en son article 21 que « les crédits relatifs aux charges financières de l'Etat sont évaluatifs. Ces crédits évaluatifs s'imputent, au besoin, au-delà de la dotation qui les concerne ».

La Cour note que le Ministre n'explique pas la différence entre l'écart budgétaire de 1 148 289 578 F (79 373 254 071 F -78 224 964 493 F) relevé et celui de 9 390 785 459 F résultant de l'écart entre la prévision de 200 000 F et l'exécution de 9 390 985 459 F. Nonobstant le fait que la LOLF prévoit, en son article 21, le dépassement budgétaire pour les crédits évaluatifs, la Cour fait observer qu'il est du devoir du Ministre de justifier la nature des dépenses ayant conduit au dépassement de 9 390 785 459 FCFA.